FEMINITE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12581

  10 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100479

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les convictions religieuses

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/2157

  17 sept. 2020

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000530

  1 juil. 2020

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail - Conditions - Introduction de l'instance prud'homale avant le 1er août 2016 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Introduction de l'instance prud'homale avant le 1er août 2016 - Demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Décret - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00266

  21 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01752

  14 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/00191bis

  5 nov. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique - Risques graves de l'intervention et inconvénients pouvant en résulter - / JDF Dans le cadre de ses obligations contractuelles un chirurgien esthétique a une obligation d'information spécifique sur les caractéristiques et les inconvénients et avantages du type de prothèse mammaire qu'il propose à sa patiente a

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 02/05526

  12 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE