FELIX MANUEL

Aux termes de l'article 1947 -3 du Code Général des Impôts, dans les instances en matière d'enregistrement, les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. La mention que le jugement a été rendu conformément aux articles 1946 et suivants du Code Général des Impôts suffit à constater que la formalité prescrite a été respectée.

En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d'exception, prévoit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte

Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu, non comparant, est représenté à l'audience par un avocat, la décision est rendue contradictoirement à son égard. Encourt, en conséquence, la censure, l'arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu alors que ce dernier, absent à l'audience, était représenté par son conseil, lequel a été entendu en ses observations et a assuré la défense de son client.

Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

Décision