FELIX FAURE

• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/02267

  24 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  pourvoi n°: H1124430 du 08/09/2011 ( AROB )

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9575

  18 mars 2003

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance Les dispositions de l'article 1719-3° du Code civil qui obligent le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail n'édictant aucune obligation de résultat à la charge du bailleur, ni aucune présomption de responsabilité à son encontre, un locataire ne peut engager la responsabilité de son bailleur en raison des troubles de jouissance occasionnés par des travaux exécutés pour le compte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-16059

  20 déc. 2000

  Cassation partielle.

  1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Charges relatives au digicode et au vide-ordures. 1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Répartition proportionnelle aux valeurs des parties privatives 1° La cour d'appel qui relève que l'issue de secours des locaux d'un copropriétaire donne dans l'entrée de l'immeuble peut décider que les charges relatives au digicode et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE