FELINES

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02892

  26 janv. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04098

  29 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105889

  9 nov. 2011

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Cassation - Moyen nouveau Le mis en examen qui s'est borné, devant la chambre de l'instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00435

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 380

  29 juin 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde Dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cause étrangère revêtant pour le gardien un caractère imprévisible et irrésistible et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime qui était assise à un endroit non signalé comme dangereux ou interdit, l'entrepreneur chargé de l'organisation du bal, qui, au moment des faits, était le gardien du panneau de bois à l'origine de l'accident, l'avait démonté du chapiteau et en ava

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE