FELINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105889

  9 nov. 2011

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Cassation - Moyen nouveau Le mis en examen qui s'est borné, devant la chambre de l'instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/16165

  7 mars 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 279

  4 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE