FELIN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09782

  17 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000841

  17 sept. 2020

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Irrecevabilité relevée d'office par le juge - Obligation - Portée La cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000844

  17 sept. 2020

  Irrecevabilité

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel - Recours - Déféré - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre une décision susceptible de déféré Dans une procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE