FELIN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09782

  17 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000841

  17 sept. 2020

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Irrecevabilité relevée d'office par le juge - Obligation - Portée La cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000844

  17 sept. 2020

  Irrecevabilité

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel - Recours - Déféré - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre une décision susceptible de déféré Dans une procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité o

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 12/00051

  20 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200895

  18 sept. 2012

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains espérés par la conclusion du contrat (non) Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. En conséquence, viole l'article 1382

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/00251

  20 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00649

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02458

  18 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · CT0035

  N° 08/01209

  24 juin 2008

  SAISIE IMMOBILIERE - Délais - /JDF En application de l'article 49 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de ssaisie immobilière, le débiteur saisi ne peut pas demander à l'audience d'orientation de délais de grâce sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil. Une telle demande doit être présentée après délivrance du commandement de payer valant saisie conformément à l'article 510 du Code de procédure civile et avant l'audience d'orientation.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 114

  20 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE