FELICIEN LEPIDI

L'AFFECTATION D'UN CHEMIN CARACTERISEE PAR "UN USAGE PUBLIC IMMEMORIAL" EN MEME TEMPS QUE "PAR UNE CIRCULATION GENERALE" JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL DES LORS QUE LE DEFENDEUR EN REVENDICATION, "QUI NE PEUT ARGUER D'UNE POSSESSION" SUR CE CHEMIN, NE L'A PAS DETRUITE.

La mise en oeuvre du droit de préemption échappe aux pouvoirs du syndic sur le patrimoine du débiteur lorsque celui-ci est en état de liquidation de biens.

UN DEMANDEUR EN CASSATION, QUI N'A, A AUCUN MOMENT, DISCUTE DEVANT LA COUR D'APPEL LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE RETENU CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES, NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET CONFIRMATIF DE NE PAS S'ETRE SPECIALEMENT ET EXPRESSEMENT EXPLIQUE A CET EGARD.

La disposition de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, qui exprime la vocation de ce texte à régir les effets à venir des situations juridiques préexistantes, ne permet pas de méconnaître un droit antérieurement acquis au retrait successoral, alors, surtout, que la protection des cohéritiers du cédant, que la loi nouvelle assure désormais sous la forme d'un droit de préemption, ne peut jouer qu'en ce qui concerne les cessions consenties depuis la date de son entré

LE DROIT DE PREEMPTION D'UN FONDS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RURAL NE POUVANT APPARTENIR QU'A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI, SI CE DROIT LUI EST CONCEDE, DOIT DEMEURER PROPRIETAIRE DU FONDS ET L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE PENDANT NEUF ANS, LA MISE EN OEUVRE D'UN TEL DROIT ECHAPPE AUX POUVOIRS DU SYNDIC SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR LORSQUE CELUI-CI SE TROUVE EN LIQUIDATION DES BIENS.