FEI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/026171

  18 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 714

  15 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85092

  22 févr. 2006

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Droit de communication de l'administration des impôts - Documents obtenus - Procédure de vérification de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales - Application (non). Les documents obtenus par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit de communication auprès des tiers, prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, ne sont pas soumis à la procédure d

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