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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400023

  18 janv. 2024

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Admission - Cas - Prononcé de la liquidation judiciaire SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Condition - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Défaut - Autorité de la chose jugée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice La de

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00876

  14 janv. 2016

  Il résulte de l'article 85 alinéa 2nd in fine du Code de Procédure Pénale qu'en cas de plainte déposée auprès du procureur de la République, la prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois à compter de celle-ci. En présence d'une plainte pour faux en écriture publique et authentique concernant un acte notarié du 23 juillet 2003, reçue le 3 juillet 2013 par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900260

  17 mars 2009

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Emploi du signe comme désignation usuelle du produit - Produits ou services visés à l'enregistrement - Détermination Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d'une marque sans préciser les produits et services visés à l'enregistrement dont la dénomination protég

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/17875

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/18963

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0252

  N° 493

  18 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7686

  8 nov. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut Le fait qu'un parfum soit distribué dans un flacon cylindrique conditionné dans un cartonnage ne peut suffire à établir la contrefaçon d'une marque figurative protégeant un système de contenant semblable, dès lors que la quasi totalité des parfums sont vendus dans des emballages cartonnés et que de très nombreux flaconnages sont de forme cylindrique. De même, en l'absence de copie servile,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE