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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300324

  19 avr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré à gré - Autorisation du juge-commissaire - Cession du droit au bail, seule ou incluse dans celle du fonds de commerce - Clauses restrictives de cession - Respect par le liquidateur - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/00199

  29 oct. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/199

  29 oct. 2021
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/064567

  22 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10789

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 23

  18 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE