FEEDBACK

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/012191

  4 avr. 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000245

  26 févr. 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Missions - Etendue - Cas - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Recours à un expert - Travailleurs concernés - Salariés temporaires d'une entreprise utilisatrice - Action du comité de l'entreprise temporaire - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exerc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/006361

  16 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500063

  20 janv. 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Affectation du commerce entre Etats membres - Caractère sensible - Critères - Nature des pratiques, nature des produits, position de marché des entreprises, volume de ventes global concerné par rapport au volume national - Marché géographique - Pratiques ne couvrant qu'une partie d'un Etat membre En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00042

  26 juin 2014

  Constitue le délit d'entrave au fonctionnement régulier du CE prévu et réprimé par l'article L. 2328-1 du code du travail et le délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT prévu et réprimé par l'article L. 4742-1 du code du travail, le fait par l'employeur de permettre la mise en oeuvre d'un nouveau projet d'évaluation à l'ensemble de ses salariés dont la nature provisoire n'est pas démontrée et ce, avant même de recueillir les avis consultatifs qui devaient être émis par le CE et le CHS

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 11/10577

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 11/10576

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 11/11178

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400607

  12 mars 2014

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Obligations de l'employeur - Organisation d'un entretien annuel individuel - Article L. 3121-46 du code du travail - Application dans le temps - Détermination - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale - Portée L'article 19 III de la loi n° 2008-7

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE