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• Cour d'appel de Versailles · 21e chambre

  N° 13/05264

  2 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sur les heures supplémentaires :La cour rappelle qu’en application de l’article L. 3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, l’employeur devant fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Au vu des éléments versés aux débats, la cour rejette la demande de l’appelante à ce titre, les

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 12/01519

  13 mars 2014

  N'a pas la qualité de dirigeant de fait d'une société au sens de l'article L.246-2 du code de commerce, le directeur salarié qui exerce ses pouvoirs sous le contrôle du président dont il reçoit les ordres et à qui il doit rendre des comptes. Dès lors, en détournant des fonds appartenant à la société pour financer l'achat de sa maison et un train de vie qu'il ne pouvait plus assumer, il a commis non le délit d'abus de biens sociaux défini par l'article L.242-6, 3º du code de commerce mais celui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400607

  12 mars 2014

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Obligations de l'employeur - Organisation d'un entretien annuel individuel - Article L. 3121-46 du code du travail - Application dans le temps - Détermination - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale - Portée L'article 19 III de la loi n° 2008-7

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02833

  19 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale

  N° 11/00604

  21 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1- En l'absence dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée générale.2- Les syndicats tirent de l'article L.2132-3 du code du travail le droit de saisir

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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  N° 612

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0268

  N° 535

  28 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE