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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/08878

  11 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour d'appel de Versailles · 21e chambre

  N° 13/05264

  2 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sur les heures supplémentaires :La cour rappelle qu’en application de l’article L. 3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, l’employeur devant fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Au vu des éléments versés aux débats, la cour rejette la demande de l’appelante à ce titre, les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE