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Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, est inéligible au comité d'établissement de la première où il a cessé de travailler.

Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, ne peut être désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la première où il a cessé de travailler.

L'arrêt qui retient qu'un architecte investi des plus larges pouvoirs et lui-même signataire de la police "maître d'ouvrage - effondrement - biennale et décennale" souscrite par une société civile immobilière, a fait la déclaration de sinistre pour le compte de cette société, peut en déduire sans violer l'article L. 113-2 du Code des assurances que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à ladite société.

Il résulte de l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Doit, en conséquence, être approuvée la cour d'appel qui retient que seul le lieu d'exploitation du fonds de commerce de la société propriétaire du matériel nanti commande le lieu d'inscription du nantissement et non le lieu d'exp

Ne peut bénéficier du régime de protection des dessins et modèles ni de la protection de la propriété littéraire et artistique le modèle dont les éléments de la forme sont inséparables de ses fonctions utilitaires et dont la combinaison de ses éléments ne peut être dissociée des impératifs techniques.