FEDERATION ADMR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801864

  19 déc. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00173

  14 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00504

  7 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401487

  25 sept. 2014

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Acte de conversion - Définition - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Compétence exclusive - Mesures d'exécution forcée - Acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution - Signification - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Irrégularité de fond - Conditions - Acte de convers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400250

  11 mars 2014

  Cassation

  ASSOCIATION - Membre - Droit de retrait - Conditions - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Effets - Etendue - Droit de retrait - Conditions - Détermination - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'association - Effets - Etendue - Droit de retrait - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles 1134 du code civil, ensemble les articles 11 de la Conven

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03093

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03544

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01377

  19 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  5 janv. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / Il résulte du principe A travail égal, salaire égal que, si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60033

  18 juin 2003

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance judiciaire - Etendue. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Contenu - Institutions représentatives - Clause améliorant leur fonctionnement - Application - Limites ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance jud

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE