FDS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/002531

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100059

  20 janv. 2021

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Décision irrévocable d'admission d'une créance - Autorité de la chose jugée - Portée TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué - Définition - Exclusion - Cas L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associ

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/006061

  5 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/016481

  20 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601664

  4 mai 2016

  Cassation partielle

  ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou de fonds - Remise entre les mains d'un tiers - Prêt - Recours à un prête-nom ACTION CIVILE - Recevabilité - Banque - Escroquerie - Cas - Recours à un prête-nom pour obtenir un prêt sur la base d'un dossier contenant des documents falsifiés L'article 313-1 du code pénal, qui fait de la remise des fonds l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie, n'exige pas que cette remise soit opérée entre les mains de l'auteur du délit. Encourt la censure

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• Cour d'appel de Metz · chambre sociale

  N° 12/02137

  23 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · chambre sociale

  N° 12/01881

  23 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00023

  7 juin 2011

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-84522

  14 nov. 2000

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Numéro de carte bancaire. Les dispositions de l'article 314-1 du Code pénal s'appliquent à un bien quelconque et non pas seulement à un bien corporel. Constitue un abus de confiance le fait de détourner le numéro de carte bancaire communiqué par un client pour un paiement déterminé et, par là même, d'en faire un usage non convenu entre les parties. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-12075

  11 févr. 1998

  Rejet.

  VENTE - Vente par correspondance - Document indiquant au destinataire qu'il est gagnant d'une somme d'argent - Accord des parties sur la somme promise - Portée . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Promesse de contracter - Vente par correspondance - Document indiquant au destinataire qu'il est gagnant d'une somme d'argent - Accord des parties sur la somme promise - Portée Une cour d'appel, retenant qu'il se déduit nécessairement des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par une société de vente p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE