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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037541

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/01394

  6 déc. 2017

  1) Le conseil d'Etat ayant considéré que le mécanisme de quantification horaire préalable des tâches à réaliser ne pouvait s'imposer comme le décompte de la durée du travail effectif que si le législateur l'autorisait, il en résulte que l'article L.3123-14 du Code du travail, qui exige la mention dans le contrat à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne s'appliquent pas aux accords conclus en application de l'article L.312

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/08153

  28 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0003

  7 juin 2005

  SOCIETE (règles générales) - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs La cour a eu à se prononcer sur la nature de l'intérêt social. Le prévenu soutenait que l'opération incriminée était conforme à l'intérêt social dès lors qu'elle était indispensable à la survie de la société et que les sommes, un temps soustraites, avaient regagné le patrimoine de celle-ci à l'issue de l'augmentation de capital à laquelle les associés avaient souscrit à l'aide des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE