FDM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300032

  11 janv. 2023

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Proportionnalité de l'engagement - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Mise en demeure - Défaut de réception effective - Indifférence BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caractère disproportionné de l'engagement - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Mise en demeure - Défaut de réception effective - Indifférence Il résulte de la combinaison de l'article 113

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/001991

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03990

  29 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801188

  27 nov. 2008

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Limites - Détermination - Portée Les dispositions de l'article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limitent les prérogatives du droit moral de l'artiste-interprète au seul respect de son nom, de sa qualité, et de son interprétation, et celles transmises à ses héritiers à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt. Dès lors l'héritier n

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/05670

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/01782

  14 juin 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/1782

  14 juin 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  2 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-12528

  13 déc. 2005

  Rejet.

  SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Détermination. La cour d'appel qui relève que les statuts d'une société donnent mandat exprès à l'un de ses associés à l'effet d'acquérir un droit au bail et précisent que les actes et engagements souscrits à ce titre seront repris par cette société du seul fait de son immatriculation dans un certain délai, lequel a été respecté, en déduit à bon droit que la cession du dr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE