FDL

• cc · civ2

  N° 22-17.802

  30 avr. 2025

  cassation

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• cc · soc

  N° 23-12.245

  22 janv. 2025

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-24.599

  6 févr. 2020

  cassation

  L'interdiction de créer une distorsion entre la période de variation de l'indice et celle de la variation du loyer, posée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, s'applique dès la première indexation. Seule la stipulation qui crée une telle distorsion prohibée doit être réputée non écrite, à l'exclusion de l'entière clause d'indexation

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• cc · civ3

  N° 18-14.648

  18 avr. 2019

  cassation

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• cc · mi

  N° 17-16.047

  30 nov. 2018

  rejet

  La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu article 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE