FDJ

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600241

  25 mars 2026

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Détermination - Domicile apparent - Conditions CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 4, §1 - Domicile du défendeur - Détermination - Applications diverses Le principe jurisprudentiel selon lequel le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s'il a pu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400998

  9 oct. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Cas - Absence de lien de groupe entre deux sociétés - Portée Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commer

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE