FDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600810

  4 oct. 2016

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Contestation sur un droit de nature civile - Article 6, § 3, e), de la Convention européenne des droits de l'homme - Droit de se faire assister par un interprète (non) Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondeme

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0748

  N° 14/03350

  13 sept. 2016

  L'abus de majorité se définit comme une décision, prise par un groupe de copropriétaires majoritaires, qui s'avère  contraire à l'intérêt collectif, dans le but de favoriser ces  derniers au détriment des  minoritaires. Tel n'est pas le cas d'un vote majoritaire rejetant la demande de changement de destination d'un garage en studio. Ayant pour effet de préserver l'application du règlement de copropriété qui fait la loi des parties, plus particulièrement concernant  la  destination d'un lot, tel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE