FDG

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600055

  11 févr. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Nullité - Nullité absolue - Cas - Article L. 227-9, alinéa 4 du code de commerce, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Nullité - Régularisation - Moment - Détermination 1. La nullité prévue à l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 du code de commerce, est une nu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301267

  21 déc. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Office du juge - Faculté - Prétention tardive d'une demande en appel APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Tardiveté des prétentions - Irrecevabilité relevée d'office par le juge - Obligation (non) L'article 910-4 du code de procédure civile confère à la cour d'appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300407

  1 juin 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Juge commis à sa surveillance - Pouvoirs - Pouvoir d'injonction - Etendue - Mentions inscrites sur le registre REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Juge commis à sa surveillance - Pouvoirs - Pouvoir d'injonction - Etendue - Limites - Enonciations des actes et pièces justificatives Selon l'article L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne imm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300191

  15 mars 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Nullité - Causes - Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires - Conditions - Violation de nature à influer sur le résultat du processus de décision - Annulation à la demande de tout intéressé L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE