FDB

• cc · comm

  N° 92-17.996

  14 juin 1994

  cassation

  L'expéditeur ayant assigné le transporteur en paiement du prix de palettes et d'emballages que ce dernier ne lui aurait pas restitués, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande, au motif qu'en l'absence de tout document contractuel, et compte tenu de l'impossibilité de suivre le cheminement des emballages et même d'identifier ceux-ci, elle ne peut s'assurer de l'existence d'un préjudice, alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si une lettre du transporteur, produite aux débats, ne constituait pas au regard du défaut de représentation des emballages et des palettes une reconnaissance non équivoque de responsabilité.

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• cc · comm

  N° 95-18.635

  6 janv. 1998

  cassation

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• cc · soc

  N° 02-46.556

  12 avr. 2005

  rejet

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• cc · cr

  N° 18-81.142

  7 mai 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 18-81.141

  7 mai 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-25.177

  26 nov. 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-16.559

  13 sept. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE