FCS PROUTEAU

• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 13/01517

  15 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04827

  5 déc. 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01985

  11 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre commerciale

  N° 11/00384

  12 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 08/06257

  17 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  pourvoi n°: W1124374 du 07/09/2011 ( AROB )

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2001/02503

  26 mars 2002

  SEPARATION DES POUVOIRS - Commune Gère un service public administratif la commune qui, suite à la dissolution d'une personne morale de droit privé chargée de l'enseignement de la musique, reprend en régie directe la gestion de cette activité. En conséquence, seul le juge administratif est compétent pour connaitre du litige relatif au transfert et à la continuation des contrats de travail des salariés de la personne morale dissoute REFERE - Compétence - Compétence matérielle Le Président du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE