FCS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500054

  29 janv. 2025

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Commande publique - Clauses administratives générales - Marché de substitution - Surcoût à la charge du cocontractant défaillant - Droit de suivi de l'opérateur défaillant - Pouvoir ajdudicateur ou entité adjudicatrice - Notification du marché de substitution au titulaire du marché résilié - Nécessité Lorsqu'un contrat privé de la commande publique stipule, par un renvoi à un cahier des clauses administratives générales, que le pouvoir adjudica

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101325

  24 nov. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Validité - Stipulations contraires à l'ordre public - Contestation - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Contestation d'un protocole préélectoral - Recevabilité - Conditions - Détermination - Applications diverses - Contestation de stipulations contraires à l

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 771

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 720

  12 nov. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 4280

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  N° 187

  25 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE