FCS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500054

  29 janv. 2025

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Commande publique - Clauses administratives générales - Marché de substitution - Surcoût à la charge du cocontractant défaillant - Droit de suivi de l'opérateur défaillant - Pouvoir ajdudicateur ou entité adjudicatrice - Notification du marché de substitution au titulaire du marché résilié - Nécessité Lorsqu'un contrat privé de la commande publique stipule, par un renvoi à un cahier des clauses administratives générales, que le pouvoir adjudica

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101325

  24 nov. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Validité - Stipulations contraires à l'ordre public - Contestation - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Contestation d'un protocole préélectoral - Recevabilité - Conditions - Détermination - Applications diverses - Contestation de stipulations contraires à l

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 771

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 720

  12 nov. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 4280

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  N° 187

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 04/09161

  8 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 414

  29 sept. 2005

  PROCEDURE CIVILE Le délai d'appel de quinze jours ouvert, par l'article 496, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, au requérant à l'encontre de l'ordonnance rejetant sa requête a pour point de départ, si l'ordonnance ne lui a pas été remise le jour de son prononcé, la date à laquelle il est acquis, avec certitude, qu'il en a eu connaissance, fût-ce en l'absence de notification. Le requérant ayant formé un premier appel en la forme contentieuse, qui a été déclaré irrégulier, ne peut

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-04574

  20 nov. 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Obligation de respecter les droits des tiers Commet une faute le notaire qui authentifie l'acte de vente d'un terrain opérant une compensation de créances personnelles sans vérifier au préalable si l'établissement bancaire, tiers à la convention bénéficiaire d'une hypothèque antérieure et régulière sur le bien vendu, renonçait à son hypothèque ou, dans le cas contraire, avait été le destinataire d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE