FCR

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000647

  26 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018961

  7 mai 2020

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700746

  15 juin 2017

  Rejet

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Objection des parties - Défaut - Effet ARBITRAGE - Clause compromissoire - Constitution du tribunal arbitral - Reconnaissance de la régularité par les parties - Effet Une partie à un arbitrage ayant reconnu dans l'acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu'elle n'avait aucune objection à l'encontre des arbitres est réputée avoir renoncé au moyen pris du défaut d'indépendance et d'impartia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE