FCR

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000647

  26 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018961

  7 mai 2020

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700746

  15 juin 2017

  Rejet

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Objection des parties - Défaut - Effet ARBITRAGE - Clause compromissoire - Constitution du tribunal arbitral - Reconnaissance de la régularité par les parties - Effet Une partie à un arbitrage ayant reconnu dans l'acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu'elle n'avait aucune objection à l'encontre des arbitres est réputée avoir renoncé au moyen pris du défaut d'indépendance et d'impartia

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04104

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700788

  12 sept. 2007

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations - Etendue - Détermination Le prêteur peut débloquer la portion de prêt destinée à l'acquisition du terrain sur lequel doit être édifiée une construction soumise aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation avant la réception de l'attestation de garantie de livraison

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• Cour d'appel de Paris · CT0136

  13 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-13721

  21 mars 1995

  Cassation.

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Article 52 de la loi du 24 juillet 1966 - Application au gérant de fait (non) . SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Gérant de fait - Responsabilité de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 (non) L'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne s'applique qu'aux gérants de droit.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE