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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200598

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Fonds détenant des actions de la société anonyme BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Société de gestion - Société désignée administratrice d'une société anonyme - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Fonds détenant des actions de la société anonyme Si l'article L. 225-25 du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2100287

  29 oct. 2021

  Rejet

  MANDAT - Mandant - Responsabilité - Cas - Dol du mandataire - Conditions - Faute personnelle du mandant MANDAT - Mandataire - Dol - Portée - Responsabilité du mandant - Conditions - Faute personnelle du mandant RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Mandataire - Mandataire du vendeur - Manoeuvres dolosives - Portée - Responsabilité du mandant - Condition La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/189347

  13 mars 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900469

  20 mars 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation - Périmètre - Groupe de sociétés - Entreprise dominante - Critères - Détention d'une fraction du capital - Cas - Société de gestion d'un fonds commun de placement à risque - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Prise de contrôle - Entreprise dominante - Société de gestion d'un fonds commun de placement à ris

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/09114

  19 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la 3ème chambre civile de la cour d’appel de Versailles RG 14/09114 Démarchage bancaire ou financier.- Article L. 341-1 du code monétaire et financier -  Exclusion.- Employeur proposant à un cadre salarié, membre du comité exécutif, de souscrire à des actions pour participer à une opération de transmission de l'entreprise par voie de LBO (leverage buy out). La cour rappelle qu’un LBO (leverage buy out), opération classique de la vie des soc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE