FCM DESAMIANTAGE

Le sous-acquéreur, propriétaire de la chose par l'effet d'une suite ininterrompue de cessions régulières, a le droit d'agir directement contre le fabricant en réparation du préjudice résultant du vice caché qui affectait cette chose dès sa fabrication.

En premier lieu, il résulte de l'article L. 622-24 du code de commerce que si la créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du même code, est présumée avoir été déclarée par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, le débiteur n'est pas pour autant présumé en avoir reconnu le bien-fondé, de sorte qu'il peut ultérieur

Dès lors que la marque qui constitue l'un des éléments essentiels du fonds de commerce, est cédée en même temps que le fonds, et que l'acheteur de l'entreprise a acquis ainsi, sur cette marque, les droits venant de l'usage qu'il en a fait et de celui de ses auteurs, sans que ces droits ne soient modifiés par les différentes transformations subies par l'entreprise, cet acheteur, qui a effectué en 1968 le dépôt de la marque litigieuse dont il est titulaire et qui a fait, la même année, une déclara

Méconnaît la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une campagne de communication concernant la fermeture d'autoroutes organisée par deux sociétés au profit de la direction départementale de l'Equipement, après avoir constaté que ces sociétés s'étaient bornées à gérer des espaces publicitaires et n'avaient pas participé à l'exécution du service public géré par la direction départementale de l'Equipemen

Si aucune obligation légale spécifique d'information concernant la présence d'amiante dans l'immeuble ne pesait sur le vendeur avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, celui-ci, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait dissimuler intentionnellement à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues