FCM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400395

  3 juil. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/51411

  27 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600317

  27 janv. 2016

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Etendue - Troubles psychologiques - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Etendue - Troubles psychologiques - Détermin

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 01/20315

  7 févr. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/004103

  1 févr. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/04145

  2 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Constance de l'usage - Secteurs d'activité concernés - Activité visée L'article L122-1-1 3° du Code du travail prévoit que le contrat de travail peut être conclu à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travai

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/03305

  17 avr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise - Emploi durable - Critères - Détermination - / Doit être requalifié en contrat à durée indeterminée, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée d'un entraîneur d'une équipe de football, dès lors que son poste, maintenu pour plusieurs saisons et couvrant sans discontinuité une période de neuf ans, sert à occuper durablement un emploi lié à l'activi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-10036

  16 oct. 2001

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution même du service public - Compétence judiciaire - Direction départementale de l'Equipement - Campagne de communication . SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution d'un service public - Direction départementale de l'Equipement - Contrat de gestion d'espaces publicitaires (non) SEPARATION DES POUVOIRS - Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE