FCL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/030541

  19 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 16/03469

  15 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400402

  18 févr. 2014

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Poursuite de l'activité - Stage de qualification - Conditions - Durée minimale d'affectation avant départ à la retraite - Discrimination fondée sur l'âge - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Poursuite de l'activité - Conditions - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201402

  12 juin 2012

  Cassation sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en français - Exception - Documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail est rédigé en français. Echappent toutefois à cette obligation les documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE