FCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600154

  1 avr. 2026

  Cassation partielle

  SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Possibilité de garantie (oui) - Créance - Opération de crédit - Caractérisation - Cautionnement bancaire Il résulte de la combinaison des articles L. 527-1 du code de commerce, alors applicable, et L. 313-1 du code monétaire et financier que constitue un gage de stock au sens du premier de ces textes la convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500346

  28 mai 2025

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Qualification retenue pour la détermination de la juridiction compétente - Cas - Action directe du sous-acquéreur contre le fabricant - Qualification - Obligation non-contractuelle CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Clause contractuelle de choix de la loi applicable - Choix des parties - Défaut - Cas - Sous-acquéreur non-partie au contrat initial - Absence de consentement Il y a lieu de transposer la qualificati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500026

  8 janv. 2025

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Viole dès lors l'article L. 2254-1 du code du travail la cour d'appel qui décide que les dispositions des accords du 23 juillet 2010, respectivement signés par la société Enedis et par la société GRDF, sont applicables à tous les salari

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800754

  12 sept. 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques - Conditions - Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Cas - Prix, quantitées mises sur le marché ou échan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501056

  8 déc. 2015

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 - Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 - Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 - Prohibition des ententes anticoncurrentielles - Domaine d'application - Exclusion - Accords, décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500112

  4 févr. 2015

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Démarchage - Caractérisation - Cas - Envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf L'envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, caractérise un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction an

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 206

  14 juin 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en justice - / JDF Constitue une irrégularité de fond, aux termes de l'article 117 du nouveau code de procédure civile, le défaut de pouvoir du représentant des créanciers, aussi désigné comme commissaire à l'exécution du plan de cession, qui, aucune procédure de liquidation judiciaire n'ayant été ouverte, a interjeté appel en une qualité de liquidateur judiciaire qu'il n'avait pas, à l'encontre

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• Cour d'appel de Lyon

  24 févr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF Si un courrier, daté du 3 décembre 2002, qui adresse l'originale d'une délégation de pouvoir en réponse à une demande du mandataire liquidateur, datée du 3 avril 2003, présente une ambigu'té quant à la date, il n'est pas de nature à remettre en cause l'existence, au jour de la déclaration de créance, de la délégation de pouvoir, datée du 3 décembre 2002. La régularité du pouvoir doit être appréciée par le juge, au jour où il statue sur l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE