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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700964

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Mise en état - Moyens et prétentions formulés par écrit - Date - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Exceptions - Exception d'incompétence - Exception soulevée oralement, postérieurement à des prétentions au fond formulées par écrit - Irrecevabilité - Cas - Moyens et prétentions formulés par écrit au cours de la mise en état Prive sa décision de base légale au regard de l'article 446-4 du code de procédure civile une cour

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