FCD

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/046267

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100136

  18 févr. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Point de départ - Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018 PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Sécurité sociale - Décret 2018-928 du 29 octobre 2018 Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803147

  9 janv. 2018

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Arrêté proposant une option entre une fermeture le dimanche ou le lundi - Violation des règles relatives au repos dominical des salariés - Caractère indifférent TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Légalité - Arrêté proposant une option entre une fermeture le dimanche ou le lundi - Violation des règles relatives au repos dominical des salariés - Cara

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202188

  17 oct. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Légalité - Contestation - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés - Consultation d'une organisation d'employeurs - Défaut - Absence d'inciden

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/02872

  28 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001773

  16 mars 2010

  Rejet

  TRAVAIL - Profession déterminée - Vente au détail de denrées alimentaires - Article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail - Domaine d'application La vente au détail de denrées alimentaires constitue une profession déterminée au sens de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, lequel a pour objet de garantir sur le fondement d'un accord professionnel une concurrence équilibrée entre les établissements ayant une activité commune TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infrac

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05303

  18 mai 2004

  SOCIETE (règles générales) - Actif social Dans la mesure où il est clairement précisé dans un traité d'apport d'actif, que seul le passif inscrit ou révélé au bilan est transmis, les termes de " passif révélé " ne peuvent pas permettre de prétendre que la transmission porterait sur un passif imprévu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE