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Mentions du greffe au RCS (5)

• 12/04/2022Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° EN DATE DU 12/04/2022, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE A L’ENCONTRE DE M. MOHAMED FADIL POUR UNE DUREE DE 15 ANS L’INTERDICTION DE DIRIGER, GERER ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE Date d'effet : 12/04/2022
• 12/04/2022Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2022-04-12
• 26/11/2021PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/11/2021, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 (PROCEDURE OUVERTE LE 04/02/2020 )
• 23/06/2020Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/06/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , A DESIGNE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SELARL ETUDE BALINCOURT (Me Frédéric TORELLI et Me Guillaume LARCENA) 1, rue Salvatore Viale Immeuble U PALAZZU 20200 Bastia. Date d'effet : 23/06/2020
• 04/02/2020(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4155227, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL ETUDE BALINCOURT (Me Frédéric TORELLI et Me Guillaume LARCENA) 1, rue Salvatore Viale Immeuble U PALAZZU 20200 Bastia A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 12/12/2019 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 04/02/2020