FBI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900640

  4 juil. 2019

  Rejet

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Transmission des programmes des chaînes publiques - Conditions - Accès aux services subordonnés à la souscription d'un abonnement avec les internautes COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Entreprise de communication audiovisuelle - Reproduction et télédiffusion de ses programmes - Autorisation - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des entreprises de communication audiov

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402211

  30 avr. 2014

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Provocation à la commission d'une infraction par un agent public étranger - Définition - Détermination - Portée Ne constitue pas une provocation, par un agent public étranger, à la commission d'une infraction la création, par un service de police new-yorkais, d'un site permettant aux internautes d'échanger sur des pratiques de fraude à la carte bancaire, dès lors que ce site, dont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000153

  2 févr. 2010

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Connaissance de toute pièce présentée au juge - Conditions - Applications diverses - Consultation ou communication en appel des pièces présentées pour obtenir l'autorisation de visite et saisies domiciliaires IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801506

  13 nov. 2008

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul du montant d'une pension d'invalidité et des revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée - Plafond - Détermination - Prise en compte des bénéfices réalisés par une EURL - Nécessité Pour rechercher si le cumul du montant d'une pension d'invalidité et des revenus provenant de l'activité professionnelle non salariée du bénéficiaire excède le plafond mentionné à l'article L. 341-10 du code de la sécurité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE