FBA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100132

  27 janv. 2021

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Effets - Accord collectif conclu avant le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique - Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnent des institutions représentatives du personnel - Caducité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords colle

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901416

  9 oct. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Effets - Evolution professionnelle - Valorisation des compétences - Modalités - Accord collectif - Contenu - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500169

  18 févr. 2015

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Violence par contrainte économique - Exclusion - Applications diverses - Courtage en assurance - Absence d'état de dépendance économique du courtier à l'assureur ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Commission - Clause de réduction - Nullité - Cause - Violence - Violence par contrainte économique - Exclusion - Applications diverses Justifie légalement sa décision de rejete

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2254/07

  21 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  16 févr. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE