FAYOLLE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/040447

  4 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00849

  15 déc. 2016

  1. Question prioritaire de constitutionnalité L'article 23-1 de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 impose, pour pouvoir soulever la question prioritaire de constitutionnalité, que ¿la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites¿. En l'espèce, sont contestées les dispositions de l'article 174 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale régissant les modalités de retrait du dossier d'information des actes ou pièces annulés ou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE