FAYED BRIK

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de repos des femmes en couches, prévues aux articles L. 122-25 et L. 122-30 du Code du travail, ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du Code du travail, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels.

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 272, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS QUE L'INTERPRETE SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT. DES LORS LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE SAURAIT ETRE TENU DE CONSTATER DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'IMPOSE.

Décision

Décision

Décision