FAY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800567

  14 juin 2018

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Nullité - Effets - Indemnité d'occupation - Contrepartie de la jouissance des locaux - Demande en paiement - Prescription quinquennale - Point de départ - Date du prononcé de la nullité du contrat PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en paiement d'une indemnité d'occupation consécutive à l'annulation d'un bail La prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation correspondant à la contrepartie en valeur de la jouissance des

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 11/118747

  15 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/16744

  24 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600121

  28 janv. 2016

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Constat de risque d'exposition au plomb - Nécessité - Détermination COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux ne portant pas sur les parties à usage commun de l'immeuble - Constat de risque d'exposition au plomb - Nécessité (non) Dès lors que des travaux de ravalement portent sur un espace dépourvu de toute voie d'accès depuis les autres parties de l'immeuble, ses occupants n'en ont pas l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500639

  10 juin 2015

  Cassation

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Affectation à d'autres fins - Autorisation administrative - Obtention par le preneur - Exclusion URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation administrative préalable à la signature du bail - Obtention par le propriétaire - Nécessité Viole l'article L. 631

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301469

  11 déc. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Rétractation - Recevabilité de l'appel - Conditions - Nécessité d'intimer ou d'appeler en cause d'appel l'ensemble des copropriétaires présents en première instance (oui) COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Rétractation - Recevabilité de l'appel - Conditions - Indifférence de l'intervention forcée du syndicat des copropriétaires APPE

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04835

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/01516

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T0903715

  14 déc. 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre d'une dépendance du domaine privé de l'Etat Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige relatif à l'expulsion de l'occupant d'une dépendance du domaine privé de l'Etat, sans droit ni titre après l'expiration de la convention autorisant l'occupation, alors même que cette convention avait le caractère d'un contrat de droit public

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900654

  27 mai 2009

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Caractère personnel - Dispense - Cas L'autorisation dont bénéficie une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) pour exploiter les terres qui doivent être mises à sa disposition par l'un de ses membres, candidat à la cession du bail rural portant sur ces terres, dispense ce candidat d'obtenir lui-même cett

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE