FAVOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400798

  10 juil. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Articles 3 et 6 - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Lieu d'accomplissement habituel du travail - Détermination - Cas - Salarié exerçant les mêmes activités dans plus d'un État contractant - Période à prendre en considération - Portée CONFLIT DE LOIS - C

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/09683

  19 janv. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500842

  16 sept. 2015

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Etendue - Détermination Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi a

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/07661

  20 nov. 2008

  DELEGATION DE CREANCE - Définition La délégation est une opération juridique par laquelle une personne (le délégué) s'oblige sur instruction d'une autre (le délégant), envers une troisième (le délégataire). Constitue une telle délégation le paiement d'une dette de la société (le délégant) directement par son dirigeant (le délégué) alors même qu'il n'existe aucune dette entre la société et son dirigeant et que ce dernier a manifesté sa volonté de consentir au paiement en présentant les chèques

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE