FAVAREL

• Cour d'appel de Nîmes · DEUXIÈME CHAMBRE

  N° 161

  4 juin 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - / JDF En application de l'article L. 652-4 du code de commerce, l'action en obligation aux dettes sociales exercée contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. En l'espèce, le liquidateur judiciaire n'ayant pu interrompre utilement la prescription, faute de rapporter la preuve du dépôt au greffe du tri

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 274

  30 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/05345

  19 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/01534

  11 oct. 2007

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Validité - Conditions - / JDF Si une clause attributive de compétence territoriale au profit des tribunaux d'Anvers a été insérée dans le connaissement émis par la société de transport, elle ne saurait être opposable au destinataire, dans la mesure où le chargeur, lors de la conclusion du contrat de transport maritime, ne saurait représenter le destinataire. Ainsi, son acceptation ne vaut pas pour le destinataire q

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0249

  N° 53

  29 janv. 2007
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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/00885

  18 déc. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / L'article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 suppose que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/03394

  20 juin 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait des produits - Article 1er - Loi applicable - Domaine d'application D'une part, l'article 1 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 qui détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit ne fait pas distinction selon la nature de la responsabilité encourue. D'autre part, l'action en responsabilité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE