FAV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700505

  7 févr. 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Rejet - Motifs - Régularité - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Rejet - Motifs - Régularité - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 3 - Interdiction des traitements inhumains et dégradants - Détention incompatible avec l'état

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 493

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 304

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00114

  26 sept. 2002

  ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive (article 91 du Code de procédure pénale) - Action en dommages-intérêts Présente un caractère téméraire et abusif la plainte avec constitution de partie civile d'une société contre son ancien directeur général pour abus de biens sociaux, alors que l'opération qui lui était reprochée avait été autorisée par le conseil d'administration, et que ladite plainte a été précisément déposée en réplique à une procédure prud'homale intentée

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• Cour d'appel de Reims

  3 juil. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique - Licenciement collectif - Odres des licenciements - Choix des salariés à licencier - Critères retenus par l'employeur - Absence de prise en compte du handicap. 1) Méconnait ses obligations en matière d'ordre de licenciements l'employeur qui, avant de fixer cet ordre suite à des suppressions de postes pour motif économique, n'a pas pris en compte tous les critères énoncés par l'article L 321-1-1 du Code du Travail, notamment celui concernant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-20531

  21 nov. 1995

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Délai - Article 115 de la loi du 25 janvier 1985 - Application - Meubles corporels ou incorporels . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Délai - Article 115 de la loi du 25 janvier 1985 - Appli

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE