FAUST

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1903

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0551

  N° 06/05263

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 3970

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 05/11921

  28 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-20298

  3 déc. 2003

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Qualité pour l'exercer - Repreneur évincé. Le candidat repreneur évincé n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel en déduit à bon droit que son appel-nullité formé contre le jugement statuant sur le recours exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession d'un fonds de commerce est irrecevable, quelles que soient les modalit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-84168

  14 juin 1995

  Rejet

  ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur de la victime - Recours subrogatoire contre le prévenu - Sommes versées à la victime au titre du dommage résultant d'une atteinte à sa personne - Conditions. A l'exception des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités dont l'assureur a fait l'avance à la victime, les sommes versées à celle-ci ou à ses ayants droit, au titre du dommage résultant des atteintes à sa personne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE