FAUSSAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002951

  21 janv. 2020

  Rejet

  JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances - Enquête préliminaire - Perquisition - Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé - Régularité - Conditions - Ordonnance écrite - Motivation spéciale - Reprise des termes de la requête du procureur de la République La motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui analyse les éléments de fait et de droit rendant nécessaire une perquisition sans assentiment répond aux prescriptions de l'article 76,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800373

  5 avr. 2018

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles - Manquement - Recours fondé sur l'enrichissement sans cause - Possibilité (non) EXPERT JUDICIAIRE - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles - Manquement - Recours fondé sur l'enrichissement sans cause - Possibilité (non) QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Dema

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504295

  21 oct. 2015

  Cassation partielle

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Conflit d'intérêts - Information de l'avocat choisi - Obligation - Refus - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Conflit d'intérêts - Information de l'avocat choisi - Obligation - Refus - Sanction GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Désignation de l'avocat - Conf

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01327

  16 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300479

  16 mai 2013

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art portant une signature - Mise en vente sans réserve - Authenticité douteuse - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art - Oeuvre portant une signature - Mise en vente sans réserves - Authenticité douteuse - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/18310

  19 déc. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 11/00331

  5 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202436

  3 mai 2012

  Rejet

  FAUX - Usage de faux - Faux en écriture privée - Production en justice d'un document falsifié - Production du faux en exécution d'une décision de justice Se rend coupable du délit d'usage de faux en écriture privée, la personne qui produit en justice, au soutien de ses prétentions, un document sachant qu'il était faux, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d'une décision de justice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0905460

  7 oct. 2009

  Rejet

  FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Auteur de l'infraction - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 310

  3 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE