FAUCONNET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100427

  20 mai 2021

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Mentions - Présentation des candidatures - Délai - Inobservation - Portée Selon l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00326

  19 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 07/08247

  27 mars 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Défaut - Applications diverses La possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels figure le secteur du spectacle, ne peut être uti

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE C

  N° 07/06270

  27 févr. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé - Autorisation administrative Le juge judiciaire ne peut, sous peine de violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement qui a été avalisé par l'inspecteur du travail. Dès lors, ce principe fondamental interdit au salarié licencié de demander au juge judiciaire d'interpréter l'autorisation de l'inspecteur du travail

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/07723

  26 févr. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Conditions - /JDF Selon l'article L 236-9-1 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, est constaté dans l'établissement. Ce recours à l'expert, qui nécessite seulement la constatation d'un risque grave, n'est pas subordonnée au constat préalable de l'inertie de l'e

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  25 janv. 2005

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption légale - Bénéficiaires - Etendue - / En vertu de l'article L. 231-8 du Code du travail, l'existence de la faute inexcusable de l'employeur, définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/04058

  20 janv. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur doit justifier des perturbations que l'absence du salarié pour maladie entraîne pour l'entreprise et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif.En l'espèce, s'agissant de la désorganisation, l'employeur qui se contente d'attester qu'il a du "suppléer aux absences répétées" de la salariée malade, sans autres précisions, notamment de date, ne sont pas de nature à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE