FAUCHON

• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 07/02873

  10 févr. 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de l'employeur - 1) La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale déclarant qu'il y a faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident de travail ne fait pas obstacle à un recours dudit employeur contre les tiers responsables. 2) Conformément à l'article 4-1 du code de procédure pénale et en raison de la dissociation opérée par la loi Fauchon entre la faute pénale et la faute civile, la relaxe dont a b

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50802261

  16 déc. 2008

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par une différence de diplômes - Condition Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent,

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/0008

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  13 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-10691

  29 mai 2001

  Rejet.

  DROIT MARITIME - Assistance - Rémunération - Calcul - Chose sauvée - Définition - Navire en danger . En retenant qu'un navire échoué et qui ne pouvait faire usage de ses hélices se trouvait en danger, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a pris en considération sa valeur pour calculer la rémunération d'assistance.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-11319

  4 avr. 1996

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption - Travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité - Absence de formation à la sécurité renforcée - Contrat à durée déterminée - Circonstances indéterminées de l'accident - Exonération (non) . TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Obligations de l'employeur - Contrat à durée déterminée - Travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité - Absence de for

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE