FAUCHIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501429

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  DONATION-PARTAGE - Nullité - Cause - Dol - Réticence - Exclusion - Applications diverses - Silence gardé par le donateur sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers qui

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00897

  18 déc. 2014

  L'acquittement de la personne initialement poursuivie du chef d'assassinat ne fait pas obstacle à des poursuites distinctes pour la même infraction à l'égard d'une ou d'autres personnes qui n'ont pas été visées par des poursuites antérieures et qui n'ont pas été mises hors de cause par une ordonnance de non lieu définitive. Par voie de conséquence, et par application des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de p

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00897

  18 déc. 2014

  Une personne définitivement acquittée du chef d'assassinat peut se constituer partie civile pour ces mêmes faits, dès lors que la décision de mise en accusation ayant abouti à l'acquittement n'ordonnait pas non-lieu à l'égard de tous autres.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302816

  19 juin 2013

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité la cour d'appel qui, saisie d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE